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Éthique Publique

L’éthique et la responsabilité publique sont deux aspects essentiels d’une autorité locale ou régionale efficace. Elles ont trait à la culture, aux processus, aux structures et aux règles qui garantissent que les titulaires de mandats publics agissent dans l’intérêt du plus grand nombre plutôt qu’au service de leur intérêt personnel. Elles sont un pilier essentiel de la bonne gouvernance et il est important qu’elles soient respectées et contrôlées par des instances compétentes.

L’éthique désigne l’ensemble des règles qui définissent la conduite des agents publics[1]  dans le but de garantir un traitement égal et équitable des citoyens. Elle aide d’une part les agents à prendre de meilleures décisions dans l’intérêt commun et d’autre part les citoyens à évaluer les décisions prises en leur nom par les agents publics.

La responsabilité publique garantit l’obligation, pour les agents, de rendre compte publiquement des décisions qu’ils prennent au nom des citoyens.

L’absence d’éthique et de responsabilité publique laisse libre cours à la corruption et aux mauvaises pratiques. Comme on le verra dans le dernier chapitre, la corruption a de plusieurs points de vue des effets dommageables pour les personnes, la société, l’économie et les pouvoirs publics. La priorisation de l’éthique et la responsabilité publique peuvent contribuer à juguler les pires excès du pouvoir et favoriser une prise de décisions plus responsable et plus équitable de la part des collectivités locales.

Même lorsque la corruption n’est pas endémique, l’absence d’éthique et de responsabilité publique peut avoir un effet destructeur sur la confiance de la population envers les institutions gouvernementales et publiques et leurs agents. Si la relation entre l’éthique et la responsabilité publique est complexe, leur application cohérente et régulière peut contribuer à bâtir et renforcer la confiance entre les citoyens et les pouvoirs publics.

Par ailleurs, l’éthique et la responsabilité publique peuvent contribuer à un environnement favorable dans lequel les citoyens et d’autres acteurs sont reconnus pour contribuer à la qualité de la prise de décisions. Associées aux outils de participation des citoyen-ne-s, l'éthique et la responsabilité publiques permettent aussi de veiller à ce que les expériences, l’expertise, les connaissances et la vigilance de ces divers acteurs améliorent et renforcent les décisions prises par les pouvoirs publics et leurs agents.

Les élus doivent savoir de quelle manière et par quel organe les déclarations de patrimoine sont contrôlées, et connaître les sanctions qui peuvent être appliquées, et leurs modalités, dans le cas où le titulaire d’un mandat fait une déclaration fausse ou incomplète. Ils doivent connaître les règles applicables aux lanceurs d’alerte et savoir quels fonctionnaires sont chargés d’examiner leurs plaintes et leurs signalements d’actes répréhensibles. Les autorités locales doivent proposer une formation interne aux nouveaux élus et assurer une formation régulière de mise à niveau pour tous les élus. La connaissance et la compréhension du cadre juridique et institutionnel sont essentielles pour que les élus parviennent à être des modèles d’intégrité politique.

Enfin, l’éthique et la responsabilité publique tiennent une place déterminante dans l’amélioration des services publics. Des services publics plus réactifs et responsables devant leurs usagers et bénéficiant de leurs impressions, leurs idées, leur énergie et leur vigilance travailleront plus efficacement.

Conjointement, l’éthique et la responsabilité publique contribuent à ce que la prise de décisions et l’allocation des ressources soient équitables, efficaces et efficientes, ce qui permet dès lors un bon fonctionnement de la démocratie, de l’économie et de la société. À cette fin, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a adopté le Code de conduite européen pour toutes les personnes participant à la gouvernance locale et régionale, encourageant les collectivités locales et régionales et leurs associations à concevoir des programmes éducatifs appropriés en matière de gestion de l'intégrité et à mettre en place des services de conseil, afin d'aider leur personnel à identifier et à traiter les zones de risque éthique potentielles et les situations de conflit d'intérêts.

La transparence et la participation citoyenne sont deux mécanismes importants pour promouvoir l’éthique et la responsabilité publique au sein des autorités centrales et locales. Dans un récent rapport sur le thème « Prévenir la corruption et promouvoir l’éthique publique aux niveaux local et régional dans les pays du Partenariat oriental », le Comité européen des régions notait que le manque de transparence est le principal point faible dans la totalité des cas étudiés. Le présent Manuel décrit divers mécanismes de transparence et de participation citoyenne pouvant être adoptés par les collectivités locales et régionales.

[1] Le terme « agents publics » désigne les élus, les pouvoirs publics et les fonctionnaires (que ce soit au niveau local, régional ou national) détenteurs d’un mandat législatif, administratif ou judiciaire, ainsi que toute personne exerçant une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique.

 

Codes d'éthique et de conduite

Les codes d’éthique établissent des principes de base auxquels les fonctionnaires doivent se conformer, comme l’intégrité, le désintéressement ou la transparence. Un code de déontologie s’inspire du code d’éthique pour formuler les normes et pratiques qui devraient être appliquées au cas particulier d’une institution.

Un code de conduite énonce des normes spécifiques concernant le comportement professionnel attendu dans une multitude de situations et conseille les agents publics sur la réponse à apporter à chacune d’elles. De plus, les codes de conduite introduisent de la transparence et de la responsabilité publique dans le fonctionnement des administrations.

Normes internationales

Convenablement conçus, les codes d’éthique et de déontologie contribuent à répondre aux attentes croissantes du public, des chefs d’entreprise et de la société civile en faveur d'une plus grande transparence et d'une plus grande intégrité au sein du gouvernement. Ils contraignent les gouvernements à garantir un haut niveau d’éthique parmi les agents publics et les élus. En tant que telles, elles peuvent soutenir le développement de la confiance entre d’une part les citoyens et d’autre part les institutions et les responsables publics. Il est important que des codes de déontologie existent à la fois pour les fonctionnaires et pour les élus, et qu’une formation et un accompagnement soient assurés afin de garantir une compréhension complète des codes par tous les titulaires d’une fonction. Les mesures disciplinaires et les sanctions devraient être clairement définies et appliquées de manière uniforme en cas de non-respect des codes.

Les conventions et normes internationales qui suivent concernent les codes d'éthique et de conduite professionnelle :


Contexte domestique

Razvoj sistema javne etike u Bosni i Hercegovini je vezan, prije svega, uz projekte reforme javne uprave i podršku različitih međunarodnih donatora razvoju uprave u BIH. Uzimajući u obzir vrlo kompleksnu ustavnu i administrativnu strukturu, u Bosni i Hercegovini je na snazi čitav niz zakonskih i podzakonskih akata koji regulišu obaveze nadležnih (lokalnih, kantonalnih, entitetskih, državnih) organa da donose etičke kodekse i kodekse ponašanja izabranih zvaničnika i državnih službenika. Ovo se posebno odnosi na lokalne organe vlasti, koji slijede propise entitetskih ili kantonalnih vlada, a koji su fragmentirani i neujednačeni. Od 2018. godine, Agencija za prevenciju korupcije i koordinaciju borbe protiv korupcije Bosne i Hercegovine etično ponašanje uključuje u širi koncept izgradnje integriteta javnih organa. Nedostatak etičkog kodeksa ili nepoznavanje njegovog  sadržaja od strane izabranih zvaničnika ili državnih službenika predstavlja jedan od sistemskih indikatora rizika koji mogu dovesti do razvoja koruptivnog ponašanja, etičkih i profesionalno neprihvatljivih postupaka i drugih nepravilnosti u radu organa javne uprave. Iako su u Bosni i Hercegovini doneseni etički kodeksi i kodeksi ponašanja u javnim institucijama, potrebno je posvetiti veću pažnju njihovoj ulozi i provedbi.


Législation

Pravni okvir za donošenje etičkih i kodeksa ponašanja u BIH treba promatrati u odnosu na nivo vlasti na kojem se propis donosi, kao i da li se odnosi na državne službenike ili izabrane zvaničnike.

Odredbama svih važećih zakona o državnoj službi, na državnom nivou u institucijama BIH, Federaciji BIH, Republici Srpskoj , Brčko Distriktu Bosne i Hercegovine  i kantonima je propisana obaveza nadležnih Agencija za državnu službu da izrade kodeks ponašanja državnih službenika koje usvajaju nadležene vlade.

Kod izabranih zvaničnika na nivou Bosne i Hercegovine, Republike Srpske, Federacije BIH i kantona, izrada etičkih kodeksa ili kodeksa ponašanja je propisana Poslovnicima nadležnih zakonodavnih organa, skupština ili parlamenata.

Treba napomenuti da su svi nivoi izvršne i zakonodavne vlasti usvojili etičke kodekse ili kodekse ponašanja državnih službenika ili izabranih lica. Dodatno, u okviru zakonodavnih organa su formirane etičke komisije ili odbori kojima je moguće u skladu sa poslovnicima prijaviti neetično ponašanje izabranih zvaničnika.

Kada je u pitanju pravni okvir za lokalne organe vlasti, članom 39. stav 2) tačka 27.  Zakona o lokalnoj samoupravi Republike Srpske  je propisano da je u nadležnosti skupštine jedinice lokalne samouprave (općine ili grada) usvajanje Etičkih kodeksa ponašanja izabranih zvaničnika.

U Republici Srpskoj je usvojen poseban Zakon o službenicima i namještenicima u organima jedinice lokalne samouprave. Članom 33. ovog Zakona je propisano da je službenik dužan da se ponaša u skladu sa zakonom i Kodeksom ponašanja koji donosi ministar uprave i lokalne samouprave Republike Srpske.

U Federaciji BIH je od 2006. godine na snazi Zakon o principima lokalne samouprave  kojim nije eksplicitno propisana obaveza usvajanja etičkog kodeksa ili kodeksa ponašanja izabranih zvaničnika. Ovo je okvirni zakon kojim se propisuju principi, a na osnovu kojega kantonalni nivoi vlasti trebaju usaglasiti postojeće kantonalne zakone o lokalnoj samoupravi donesene prije 2006. godine ili donijeti nove koji će biti usklađeni sa federalnim zakonom. Važećim zakonima o lokalnoj samoupravi Federacije BIH nisu propisane obaveze donošenja etičkih kodeksa ili kodeksa ponašanja. Ipak, praksa je različita, obzirom da veliki broj jedinica lokalne samouprave prati standarde u ovoj oblasti i ima usvojene etičke kodekse ili kodekse ponašanja izabranih zvaničnika, a koji su usvojeni na osnovu strateških dokumenata, Statuta i drugih podzakonskih akata jedinica lokalne samouprave.

Na državne službenike u organima jedinica lokalne samouprave se odnose odredbe člana 17. stav (7) Zakona o državnoj službi u Federaciji BIH kojim je propisano donošenje Etičkog kodeksa, kao i kantonalnih zakona o državnoj službi. Od ukupno 10 kantona u BIH, sedam kantona ima usvojene zakone o državnoj službi.  Pojedinim kantonalnim zakonima je propisano usvajanje etičkih kodeksa kantona, a pojedinima da se primjenjuje Etički kodeks za državne službenike u Federaciji BIH.


Bonnes pratiques

Les mécanismes de réclamation

Les mécanismes de réclamation permettent aux citoyens de donner aux autorités publiques leur avis sur le niveau des services dont ils bénéficient. Ils constituent un outil de responsabilité important, qui permet aux fonctionnaires et aux élus publics de savoir dans quels domaines les services publics ne sont pas assurés avec efficacité, efficience ou équité. Lorsque ces mécanismes mènent au traitement rapide et efficient de la réclamation, ils peuvent contribuer à créer les conditions d’une confiance accrue dans l’administration publique de la part des citoyens.

Normes internationales

Afin de garantir la confiance dans les mécanismes, les autorités locales devraient s’efforcer d’examiner chaque réclamation et d’y apporter une réponse rapidement et de manière approfondie. Les mécanismes de réclamation peuvent être rendus plus accessibles en appliquant une approche de guichet unique afin que les citoyens n’aient pas besoin de se renseigner auprès de différents bureaux et sites internet.

Si les pouvoirs publics adoptent une approche proactive destinée à prévenir la répétition de motifs de réclamation similaires, les mécanismes peuvent aussi aider les autorités à identifier de nouveaux modes de prestation des services et à accroître la participation des citoyens. À cette fin, les mécanismes de réclamation devraient être associés à des évaluations périodiques de la prestation des services, y compris au moyen d’enquêtes d’opinion publique, et à l’échange d’expériences et d’outils avec d’autres autorités locales pour encourager l’adoption plus large de bonnes pratiques et d’outils éprouvés.

Il n’existe pas de normes internationales spécifiques sur les mécanismes de réclamation concernant les services publics. Toutefois, les mécanismes et procédures de réponse aux réclamations sont intégrés dans une garantie juridique internationale du droit de participer aux affaires d’une autorité locale, et la société civile propose un certain nombre de directives et de manuels utiles.

Par exemple :


Bonnes pratiques

Les mécanismes de réparation des griefs

Les mécanismes de réparation des griefs (MRG) sont des outils qui vont au-delà des mécanismes de réclamation et d’autres canaux de réaction, puisque les citoyens peuvent utiliser un MRG pour signaler aux institutions gouvernementales et aux collectivités locales leurs préoccupations concernant l’impact des politiques et de leur mise en œuvre sur les citoyens eux-mêmes. Lorsque la politique d’un organisme public porte atteinte aux intérêts des citoyens, ou lorsque la décision prise par les organes publics centraux ou locaux suscite un grief de la part des citoyens, les parties intéressées peuvent utiliser le système de réparation mis en place par les organismes gouvernementaux et les organes locaux pour présenter leur grief. Un mécanisme de réparation des griefs ne vise pas à se substituer au système judiciaire ou d’audit ni aux enquêtes officielles ; ce n’est pas non plus le mécanisme approprié pour formuler un grief contre des actes potentiellement criminels, comme des cas de corruption. Les MRG sont conçus de manière à apporter aux griefs des solutions collaboratives.

Normes internationales

Les mécanismes de réparation se veulent des services de première ligne que les citoyens peuvent utiliser pour régler efficacement les réclamations et/ou les griefs. En outre, les organisations commerciales peuvent utiliser les MRG pour limiter les risques pesant sur leurs activités et les MRG peuvent devenir un mécanisme rapide et efficace pour régler les différends sans avoir recours à une action en justice.

Les mécanismes de réparation efficaces peuvent servir à identifier les pratiques de corruption et d’irrégularité et à élaborer des politiques de prévention de la corruption. Afin de garantir un meilleur accès aux MRG, il est important de les faire connaître et de fournir gratuitement des conseils aux citoyens sur la formulation des griefs et sur la façon de procéder lorsqu’ils demandent réparation.

Les normes relatives aux mécanismes de réparation des griefs sont principalement établies par des organisations internationales telles que la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement (BAD), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et la Commission européenne. Ces normes sont essentiellement liées à la définition du cadre juridique de la protection des droits des citoyens. Elles sont présentées dans les lignes directrices suivantes :


Bonnes pratiques

La protection des lanceurs d’alerte

La corruption et d’autres actes préjudiciables à l’intérêt public, y compris à la santé publique, sont plus répandus dans les organisations dépourvues d’une culture de la transparence et de la surveillance. Un lanceur d’alerte est une personne qui divulgue des informations sur des activités illégales ou contraires à l’éthique menées au sein d’une organisation privée ou publique, et les droits d’un lanceur d’alerte qui révèle des actes répréhensibles, ou des actes et omissions préjudiciables à l’intérêt public, devraient être protégés par les lois sur la dénonciation. Bien qu’il s’agisse habituellement d’un employé, le lanceur d’alerte peut aussi être un sous-traitant, un fournisseur, un stagiaire non rémunéré ou un bénévole. La protection des lanceurs d’alerte est également importante dans le secteur privé, notamment lorsqu’ils peuvent révéler des actes de corruption de fonctionnaires ou des pratiques préjudiciables à l’environnement ou à la santé et la sécurité publiques.

Normes internationales

La plupart des lanceurs d’alerte font part de leurs préoccupations en interne ou auprès des autorités de réglementation ou des services répressifs plutôt que de les divulguer publiquement. La protection des lanceurs d’alerte et une culture organisationnelle qui donne la priorité à la transparence et au dialogue servent à promouvoir la responsabilisation, renforcent la confiance dans l’intégrité des pouvoirs publics et encouragent le signalement des fautes professionnelles et de la corruption. La protection des lanceurs d’alerte peut inciter les employés à signaler les actes répréhensibles sans crainte de représailles, et elle favorise la transparence et, tant au sein d’une organisation qu’à l’égard des citoyens, la confiance dans le fait que l’éthique est respectée et que les fautes sont détectées et corrigées.

Les droits des lanceurs d’alerte peuvent être renforcés en énonçant des procédures claires et en fournissant des canaux confidentiels sécurisés pour la divulgation. Des recours explicites, y compris des sanctions, devraient être introduits et appliqués de manière uniforme en réponse aux représailles exercées contre les lanceurs d’alerte. La formation du personnel des ressources humaines des autorités locales et des organes gouvernementaux doit s’accompagner d’une sensibilisation du public afin que les citoyens et les agents publics aient conscience des résultats positifs de la dénonciation en termes d’optimisation durable des ressources, de confiance dans les autorités publiques et de qualité des services.

Les conventions et normes internationales suivantes ont trait à la protection des lanceurs d’alerte :


Bonnes pratiques

La divulgation: Déclaration de patrimoine et de conflits d'intérêts

La divulgation consiste à publier et à mettre à jour régulièrement des types particuliers d’informations, parfois exigées par la loi, telles que les intérêts financiers des agents publics. Elle peut compléter les mesures de lutte contre la corruption en exigeant la publication régulière de déclaration de patrimoine des intérêts susceptibles de représenter un conflit d’intérêts. Un conflit d’intérêts survient, ou peut être perçu comme tel, lorsque le patrimoine ou les intérêts privés d’agents publics peuvent influencer de manière inappropriée les politiques et les décisions prises dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Normes internationales

Les obligations de divulgation peuvent renforcer la confiance des citoyens envers la transparence et l’intégrité du processus décisionnel local. Elles aident également les agents publics à disposer d’informations régulièrement mises à jour qui évitent les conflits d’intérêts parmi les employés. La divulgation du patrimoine financier fournit également des informations importantes qui permettent de s’assurer que des élus ou des agents publics ne possèdent pas une fortune disproportionnée par rapport à leurs revenus, soit en les protégeant contre de fausses accusations, soit en tant que preuve dans le cas d’un soupçon d’enrichissement illicite.

La prestation de services au niveau des collectivités locales, qu’il s’agisse d’une construction ou d’un appel d’offres pour des services de traitement des déchets, suscite souvent des conflits d’intérêts en raison de la proximité des entrepreneurs locaux avec les agents publics. 

La confiance du public et des entreprises dans le fait que la concurrence pour les appels d’offres des collectivités locales, par exemple, est ouverte à tous sans discrimination sera bien plus grande si les élus et les fonctionnaires participant à la conception des appels d’offres et à l’évaluation des candidatures ont rempli les déclarations de patrimoine et d’intérêts (y compris pour les membres de la famille proche).

Il est important que les institutions chargées de recueillir et de contrôler les déclarations soient protégées contre toute ingérence politique ou autre dans leurs travaux, par exemple par le biais d’un contrôle exercé par des comités d’éthique indépendants. De même, les responsables locaux doivent recevoir des directives claires sur ce qu’ils doivent déclarer et sur la législation anti-corruption en vigueur. Un système de déclaration de patrimoine convenablement mis en œuvre et régulièrement mis à jour et contrôlé peut compléter le travail d’un service de poursuites efficace.

La divulgation est un volet important de plusieurs conventions et normes relatives à la lutte contre la corruption citées ailleurs dans le présent Manuel, et en particulier :


Bonnes pratiques

Transparence

Le principe de transparence vise à garantir que les personnes concernées par des décisions administratives disposent d’informations complètes sur les résultats et les implications des politiques et sur le processus décisionnel. L’accès du public à l’information sur les politiques, les programmes et les activités du gouvernement permet aux citoyens et aux collectivités locales de bien comprendre les mesures prises par le gouvernement, de faire des choix éclairés et de participer aux processus de prise de décisions au niveau local. Il permet également aux élus, qu’ils soient au pouvoir ou dans l’opposition, de prendre des décisions éclairées, d’exercer un contrôle effectif et d’obtenir de l’exécutif qu’il rende compte de ses actions. En outre, l’accès à l’information est essentiel pour que les journalistes et les représentants de la société civile puissent s’acquitter efficacement de leurs fonctions de surveillance et garantir la responsabilité du gouvernement.

Les autorités locales devraient mettre les données à la disposition du public dans un format accessible et en temps opportun. Cela permet aux citoyens et aux acteurs de participer aux processus décisionnels en toute connaissance de cause et de suivre et évaluer la mise en œuvre des politiques et des décisions par le gouvernement, afin de veiller à ce que les agents publics soient tenus comptables de leur action. La transparence est réalisée au moyen de divers mécanismes, en s’appuyant sur le droit des citoyens d’accéder à l’information. Ces mécanismes sont notamment la divulgation des actifs et intérêts financiers des hauts fonctionnaires et des élus et la publication d’informations sous forme de données ouvertes accessibles et interrogeables.

Selon la définition de l’Open Knowledge Foundation, « les données ouvertes sont des données qui peuvent être librement utilisées, réutilisées et redistribuées par n’importe qui – sous réserve seulement, au plus, de l’obligation de citer les sources et de partager sous les mêmes conditions ». Par conséquent, le concept de données ouvertes va au-delà de l’accès aux informations publiques et met l’accent sur leur utilisation, qui permet de générer des avantages économiques, sociaux et politiques supplémentaires. Pour ce faire, les données publiées doivent être complètes, permanentes, non discriminatoires et non exclusives, et être fournies par des sources primaires, en temps opportun et dans des formats lisibles par des machines.

L’accès limité à l’information publique nuit à la confiance des citoyens envers les institutions publiques, accroît les risques de corruption potentiels et restreint les possibilités pour les divers intervenants de contrôler l’action publique. Il freine également la volonté des citoyens et des intervenants de participer à l’élaboration des politiques et de formuler des recommandations de changements concrets fondées sur des faits. La pratique montre que la législation et les mesures d’application efficaces sur l’accès des citoyens à l’information sont des éléments essentiels d’un contexte favorable à cet accès.

Les marchés publics sont considérés comme l’un des principaux domaines exposés à la corruption. Ils représentent environ 12 % du produit intérieur brut mondial, et dans la plupart des économies à revenu élevé, l’achat de biens et de services représente un tiers de l’ensemble des dépenses publiques. En bref, les marchés publics sont un domaine important pour la corruption, la collusion et d’autres pratiques illégales potentielles. Afin de contrer les risques de corruption liés aux marchés publics, il existe de plus en plus de moyens électroniques et de plateformes basés sur des solutions de données ouvertes, qui sont utilisés par les autorités pour réformer les procédures de passation des marchés publics. Combinée à la transparence des modes de passation des marchés publics (les offres et les contrats sont rendus publics), la multiplication des processus de passation pleinement accessibles et largement diffusés ouvre la voie à un plus grand nombre de candidatures et réduit les possibilités de pratiques anticoncurrentielles et de corruption.

Un autre aspect important des principes de transparence porte sur celle du financement des partis politiques et des campagnes électorales, car il est important pour l’électorat de connaître les sources de financement et la manière dont l’argent est dépensé, afin de prendre des décisions éclairées et de comprendre quels intérêts financiers, politiques ou autres soutiennent les différents candidats ou partis. La transparence des dons politiques est une mesure préventive contre l’utilisation, dans le contexte politique ou électoral, d’argent provenant de sources illicites et criminelles.

Enfin, afin de garantir une utilisation économique, efficace et efficiente des ressources de l’État, il convient de garantir l’indépendance et la capacité institutionnelle de l’organe responsable de l’audit externe. Le grand public doit avoir accès aux rapports et aux principales recommandations de l’instance de contrôle. L’audit externe est important pour identifier les principaux défis existant dans le secteur public, améliorer la transparence et la performance des institutions publiques et concevoir des politiques fondées sur des faits.

Accès à l'information

L’accès à l’information est le droit pour les citoyens de demander des informations aux pouvoirs publics et de les recevoir. Ce droit est souvent garanti par une législation sur la liberté de l’information. En tant que partie intégrante du droit à la liberté d’expression, l’accès à l’information est un droit fondamental et chacun devrait disposer d’un droit d’accès à l’information des instances et organismes publics conformément au principe de la divulgation maximale, sous réserve d’un ensemble restreint et clairement défini d’exceptions proportionnées à l’intérêt qui les justifie (par exemple, pour des raisons de sécurité ou de confidentialité des données). Plus d’informations ici et ici. 

Normes internationales

L’accès à l’information favorise la responsabilisation, le contrôle de l’action publique et le suivi de la corruption. Il est également essentiel pour une participation éclairée des citoyens à la prise de décisions et par conséquent fondamental pour le bon fonctionnement des démocraties. Le libre accès à l’information permet à la société civile de surveiller et d’examiner de près les actions des autorités locales, contribue à prévenir les abus de pouvoir des agents publics et fournit des données pour un débat public éclairé.

La publication proactive d’un volume maximal d’informations dans les formats les plus accessibles permet de réduire la nécessité pour les citoyens et les intervenants de déposer des demandes individuelles de communication d’informations. Outre la mise à disposition d’un volume maximal d’informations par voie électronique, les autorités locales devraient s’attacher à désigner des responsables de la liberté de l’information au sein de leurs administrations. Ces agents devraient établir et publier des recommandations détaillées à l’intention des citoyens et des autorités locales et formuler des orientations claires sur la procédure de recours en cas de réponse négative à une demande d’informations. Il est également important d’analyser les demandes d’informations émanant des citoyens et des groupes concernés, en particulier les demandes récurrentes et répétées, afin que les autorités puissent ensuite diffuser ces informations de manière proactive.

L’accès à l’information est un volet fondamental de plusieurs conventions et normes relatives à la lutte contre la corruption citées ailleurs dans le présent Manuel. Il sous-tend aussi plusieurs documents majeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. L’accès à l’information est notamment évoqué dans les instruments suivants :

  • La Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (STCE n° 205) établit un droit exécutoire à l’information.
  • Les Résolution et Recommandation du Congrès du Conseil de l’Europe « Transparence et gouvernement ouvert » appellent les collectivités locales et régionales à développer le recours de leurs administrations à une gestion ouverte des données et des archives et à publier celles-ci sous des formes intégrales, accessibles et réutilisables.
  • La Convention d’Aarhus garantit des droits, dont celui de l’accès à l’information, en lien avec les décisions ayant trait à l’environnement.
  • La Recommandation du Conseil de l’OCDE sur le Gouvernement Ouvert définit la fourniture d’informations sur demande et les mesures « volontaristes » prises par les pouvoirs publics pour diffuser l’information comme constituant un niveau initial de la participation citoyenne.
  • La résolution 59 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée en 1946, stipule que "la liberté d'information est un droit fondamental de l'homme", ainsi que l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), stipule que le droit fondamental de la liberté d'expression englobe la liberté de "chercher, recevoir et répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ".
  • La directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public, aujourd'hui appelée directive sur les données ouvertes, précédemment connue sous le nom de directive ISP, encourage les États membres de l'UE à rendre le plus grand nombre possible d'informations du secteur public disponibles pour la réutilisation.

Bonnes pratiques

Libre accès aux données

Le libre accès aux données désigne la publication des données et des informations sous un format tel qu’elles puissent être librement utilisées, modifiées, partagées et réutilisées. Selon l’OCDE, le libre accès aux données désigne « un ensemble de mesures favorisant la transparence, la responsabilité et la création de valeur, grâce à l’accès de tous aux données publiques ». La diffusion des données générées dans le cadre des activités des organes publics accroît la transparence des pouvoirs publics et leur responsabilité devant les citoyens. Elle favorise aussi la croissance économique et le développement de services centrés sur les citoyens, et apporte des données importantes pour la recherche et l’innovation dans les institutions publiques, le secteur privé, ainsi que les acteurs civiques.

Normes internationales

La promotion des données ouvertes par le biais de portails uniques peut encore accroître les possibilités d’interopérabilité des ensembles de données en termes de recherche et d’analyse. Les résultats peuvent améliorer l’efficacité et la portée de la prestation de services et réduire la corruption. La sensibilisation des groupes concernés, des médias, des entreprises et du grand public peut mener à une coopération efficace entre les différents intervenants et à l’amélioration des solutions en matière de transport, d’installations de loisirs, de zones de stationnement, de services de santé et bien plus encore.

Il est important d’adopter des normes cohérentes applicables à toutes les données ouvertes afin de garantir une interopérabilité et une interrogeabilité maximales des données. Les autorités locales devraient également veiller à ce que du personnel qualifié gère la publication des données ouvertes de la commune et forme les employés concernés aux normes pertinentes.

L’ouverture des données est un phénomène relativement nouveau, sur lequel aucune norme officielle n’a encore été adoptée. Cependant, plusieurs lignes directrices utiles existent :


Bonnes pratiques

La passation des marchés publics

La passation des marchés publics désigne le processus par lequel les autorités publiques, y compris les collectivités locales, font l’acquisition de travaux, de biens et de services.

Par conséquent, les pouvoirs publics doivent accroître la transparence de la passation de marchés publics, grâce aux nouvelles technologies, et permettre une surveillance plus étroite. La transparence des systèmes de passation aura aussi un effet préventif : les agents publics hésiteront à fausser le processus s’ils savent que ses modalités seront divulguées.

Normes internationales

Pour les collectivités territoriales, la passation de marchés publics tient une place essentielle dans l’offre de services publics. L’efficacité de la passation est donc un élément central de la bonne gouvernance. Cependant, ce processus entraîne des dépenses publiques importantes et un transfert de ressources publiques vers le secteur privé ou vers des organisations à but non lucratif. Il est de ce fait particulièrement exposé à la corruption[1]. Les autorités publiques devraient mettre en œuvre de nouvelles technologies pour accroître la transparence des marchés publics et encourager de nouveaux acteurs économiques à participer aux procédures d’appel d’offres, dans la conviction que la concurrence est libre et loyale. Le fait d’afficher tous les appels d’offres sur une plateforme en ligne commune fera reculer les cas de non-publication et d’adjudication directe. L’utilisation de solutions de passation de marchés publics et d’appels d’offres ouverts permet également un examen plus minutieux du processus, ce qui réduit encore les risques de corruption. Les systèmes de passation de marchés ouverts ont un effet préventif, car les responsables hésiteront à fausser le processus d’offres et de passation de marchés s’ils savent que son déroulement intégral sera rendu public.

Les autorités locales devraient veiller à la mise en place d’un système complet de contrôle du respect de la législation relative aux marchés publics ainsi que d’un mécanisme d’examen des recours et des plaintes, incluant des réponses rapides et complètes. Les autorités devraient également contrôler l’exécution des contrats, en particulier les extensions des délais et les augmentations des coûts, afin de s’assurer que les avantages en termes d’optimisation des ressources et de qualité de la prestation ne sont pas compromis pendant l’exécution des contrats.

Les conventions et normes internationales suivantes ont trait aux marchés publics :

[1] Les formes de corruption les plus communes en matière de passation des marchés publics consistent notamment à attribuer des marchés à des amis ou des alliés politiques aux dépens de la transparence et du caractère concurrentiel du processus

The most common forms of corruption in public procurement are the allocation of government contracts to friends or political cronies at the expense of a transparent and competitive process or the formation of cartels to manipulate the tendering process.


Bonnes pratiques

L'audit externe

L’audit externe désigne le contrôle régulier et indépendant des comptes et des informations financières, afin de s’assurer que les deniers publics sont dépensés de manière appropriée et efficace. Les audits externes sont conduits conformément aux lois et réglementations afin que les pouvoirs publics aient à répondre de leurs actions devant des acteurs qui lui sont extérieurs. Tout comme l’audit des états financiers des institutions du budget local, l’audit externe peut consister à évaluer, outre les finances, les résultats des pouvoirs publics au regard de leurs objectifs et à proposer des programmes et des services.

Normes internationales


Bonnes pratiques

Le financement des partis politiques

Le financement des partis politiques et des campagnes électorales est une composante nécessaire du processus démocratique. Il permet l’expression d’un soutien politique et le caractère concurrentiel des élections.

Les principes régissant le financement des partis politiques devraient inclure l’équité dans la répartition du financement public, des règles strictes concernant la transparence et le plafonnement du montant des dons privés et des dépenses de campagne, la transparence totale du financement et des dépenses, l’existence de commissions électorales indépendantes, un audit indépendant du financement des campagnes électorales et l’imposition cohérente de sanctions proportionnées pour les candidats et les partis politiques qui enfreignent les règles (telles que des amendes ou une réduction des contributions de l’État aux futures campagnes électorales).

Normes internationales

Des règles claires et des rapports transparents sur le financement et les dépenses des campagnes politiques sont essentiels pour garantir la confiance envers les candidats, les partis politiques et les institutions publiques. Un déséquilibre dans le financement des partis politiques peut se traduire par un avantage déloyal, donnant une influence indue à de puissants intérêts particuliers, avec un risque que les politiques soient « captives » de ces intérêts privés et servent leurs objectifs au détriment de l’intérêt public.

Les mécanismes et les règles relatifs au plafonnement du financement public des partis politiques et des campagnes politiques devraient être conçus de manière à assurer des conditions égales aux différents candidats et partis politiques participant aux élections et à préserver l’indépendance des forces politiques vis-à-vis des soutiens financiers.

Les conventions et normes internationales suivantes ont trait au financement des partis politiques :


Bonnes pratiques

Participation Citoyenne

« Le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques », y compris au niveau local, est mentionné expressément dans la Charte européenne de l’autonomie locale, dont le Protocole additionnel affirme que « le droit de participer aux affaires d’une collectivité locale désigne le droit de s’efforcer de déterminer ou d’influencer l’exercice des compétences de la collectivité locale ». Les autorités locales, lorsqu’elles consultent les citoyens et les associent à la conception et l’évaluation des services publics, favorisent une plus grande efficacité des politiques et une mutuelle accrue entre les citoyens et les pouvoirs publics.

La participation des citoyens implique une ouverture vers un éventail d’acteurs locaux, tels que les militants de la société civile, les journalistes, les universitaires, les représentants des entreprises, les collectivités locales et les citoyens actifs. Il est important qu’elle soit inclusive et tienne compte des vues du grand public, des experts et des groupes représentatifs, y compris les personnes vulnérables et marginalisées. En outre, la participation des parties prenantes doit s’étendre aux personnes dont la vie et les intérêts seront affectés par la mise en œuvre des décisions examinées. Afin de s’assurer que ces personnes soient identifiées, des consultations publiques devraient être lancées avant que l’adoption de mesures soit engagée ou qu’un projet de décision ait été déposé. Un processus de consultation plus ouvert consiste premièrement à inviter les parties concernées à examiner et recenser les problèmes, les défis et les possibilités, puis à examiner les différentes politiques envisageables, avant que toute décision soit élaborée.

Les mécanismes participatifs peuvent être regroupés dans les catégories suivantes, qui reflètent différents niveaux d’engagement :

  • l’information du public sur les priorités locales et sur les programmes et projets gouvernementaux ;
  • la tenue de consultations avec le public et/ou des groupes de personnes spécifiques au sujet des politiques publiques et la collecte de leur expérience ou de leur expertise ;
  • la collaboration avec le public et/ou des groupes de personnes spécifiques pour élaborer des solutions aux problèmes locaux (y compris par des processus de cocréation, comme dans la formulation des engagements du Plan d’action du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO)) ;
  • l’implication des communautés locales dans les processus décisionnels par le biais de processus délibératifs, de votes (comme la budgétisation participative et les référendums) et d’autres outils de prise de décisions.

 

Aux termes du Protocole additionnel, « la loi prévoit des mesures qui facilitent l’exercice » du droit des citoyens de participer. Afin de garantir que les formes de participation susmentionnées constituent une véritable implication plutôt qu’un exercice de pure forme, le processus de consultation autour de l’élaboration de nouvelles politiques et législations doit être soutenu par des lois, des règlements et des lignes directrices, ainsi que par une forte volonté politique.

L’élaboration de politiques inclusive doit également être efficace, et les citoyens doivent être bien informés de leurs droits, de leurs possibilités et des façons dont ils peuvent participer à la prise de décision locale. Les processus d’élaboration des politiques doivent être clairement énoncés bien à l’avance pour permettre aux citoyens et aux groupes concernés de préparer leurs propositions et interventions. Des calendriers dotés de créneaux clairement définis pour l’engagement des citoyens doivent être publiés, afin de garantir que la participation des citoyens soit un exercice effectif, et les autorités locales devront informer les personnes qui auront soumis des propositions ou des recommandations politiques au sujet des suites qui leur auront été données. L’autorité locale devrait veiller à ce que les points de vue et les positions des parties prenantes soient dûment pris en compte et examinés lors de l’adoption des politiques, et les informations communiquées ensuite à ces personnes devront justifier clairement les décisions d’adopter des propositions ou de ne pas les adopter. Cette approche inclusive permet de s’assurer que les politiques sont pertinentes, reposent sur des faits, prennent en compte les besoins intersectoriels et répondent aux demandes du public.

Les autorités locales doivent également employer des fonctionnaires formés pour gérer les consultations publiques et répondre aux citoyens de manière rapide et complète.

Ces approches inclusives permettent aux autorités locales de prendre des décisions de meilleure qualité et plus pertinentes, qui reflètent les préoccupations de la population et sont bien comprises par tous les citoyens. En parallèle, les collectivités locales peuvent développer une capacité durable à exprimer leurs préoccupations, concevoir des solutions et surveiller leur mise en œuvre, ce qui se traduit par une confiance accrue du public envers la prestation des services locaux.

L'élaboration ouverte des politiques

L’élaboration ouverte des politiques est un terme général désignant un mode de conception des politiques à la fois transparent et participatif. Le terme renvoie à une manière d’adopter les politiques et les décisions fondée sur les outils interactifs les plus récents qui ouvrent l'élaboration des politiques à différentes parties prenantes dans un monde de plus en plus numérique. Il ne saurait exister une manière uniforme d’appliquer ce principe d’ouverture, chaque décision politique appelant une approche différente.

Normes internationales

Les approches ouvertes en matière d’élaboration de politiques permettent aux gouvernements d’atteindre des résultats stratégiques plus éclairés et mieux conçus au moyen d’approches collaboratives qui s’appuient sur une variété de points de vue et de connaissances. Un éventail d’outils numériques et de techniques d’analyse sont déployés pour que les politiques soient davantage fondées sur des faits et sur des données. Les modèles d’engagement peuvent inclure un panel représentatif de citoyens, la production participative des idées politiques ou l’utilisation de l’intelligence collective pour tirer parti des connaissances et de l’expertise d’un public diversifié.

Grâce à l’utilisation de données ouvertes et de la participation citoyenne, des décisions inclusives plus éclairées peuvent être prises, et davantage d’innovation être appliquée à la fois au processus d’élaboration des politiques et aux décisions politiques qui en résultent. Afin d’optimiser les gains potentiels de l’ouverture de l’élaboration des politiques, les autorités locales pourraient mettre sur pied une équipe axée sur cette approche, qui publierait les données utilisées pour éclairer et façonner les décisions politiques. et formerait les agents publics à s’appuyer sur des données pour l’élaboration des politiques.

Bien qu’il n’existe pas de normes spécifiques sur l’ouverture de l’élaboration des politiques, les instruments suivants offre un point de départ utile :


Bonnes pratiques

La budgétisation participative

La budgétisation participative – l’une des formes de production collaborative de la participation citoyenne – invite les citoyens et les groupes communautaires à proposer de nouvelles initiatives ou des améliorations des services publics qui devraient être financées par les autorités locales. Plusieurs modèles incluent le vote des citoyens, souvent en ligne, sur différents projets. La budgétisation participative permet aux membres de la collectivité de s’exprimer directement sur la façon dont l’argent public devrait être dépensé. Elle crée des opportunités pour impliquer et éduquer les citoyens et pour leur donner du pouvoir. Elle peut également promouvoir la transparence, ce qui peut contribuer à réduire l’inefficience et la corruption.

Normes internationales

La budgétisation participative est née à Porto Alegre, au Brésil, à la fin des années 1980, et s’est ensuite propagée dans le monde entier. Afin de s’assurer que la budgétisation participative soit inclusive et que différents groupes y soit associés, y compris les groupes minoritaires et les personnes défavorisées, il convient d’organiser des activités d’information en ligne et en personne, et de fournir un appui aux citoyens et aux différents groupes communautaires et parties prenantes sur la manière d’élaborer une proposition pour examen. L’introduction d’une budgétisation participative sensible au genre peut élargir son audience et accroître son accessibilité et peut être planifiée en coopération étroite avec les groupes de citoyens locaux, en mettant l’accent sur l’inclusion.

Bien qu’il n’existe pas de normes spécifiques sur la mise en œuvre de la budgétisation participative, les instruments suivants offre un point de départ utile :


Bonnes pratiques

La consultation publique

La consultation publique est une procédure formelle, souvent imposée par la loi, qui permet aux citoyens et à d’autres acteurs d’exprimer leur point de vue à certains stades essentiels du processus politique. Elle peut se faire en ligne ou hors ligne, ou par une combinaison de ces deux options. Elle a pour objectifs principaux d’améliorer l’efficacité, la transparence et la participation citoyenne à l’adoption des décisions majeures. Conduite en temps utile et de manière effective, la consultation publique peut accroître la qualité des décisions, améliorer le rapport coût-efficacité, rendre les solutions politiques plus durables, et contribuer à renforcer la confiance de la population vis-à-vis des processus décisionnels.

Normes internationales

Afin d’améliorer à la fois l’inclusion et l’efficacité des consultations publiques, chaque collectivité locale devrait disposer d’un service chargé de coordonner les lignes directrices et les procédures relatives à la mise en œuvre des consultations publiques et de veiller à ce qu’elles soient conformes à la législation en vigueur. Un tel service pourrait également former des fonctionnaires de différents départements à la conduite de consultations publiques.

La consultation peut prendre des formes diverses : l’information et la consultation des citoyens ; la collecte d’idées de politiques auprès de la population ; les débats et assemblées délibératifs lors desquels les citoyens peuvent développer des solutions politiques potentielles pour éclairer la prise de décision ; et la collaboration lorsque des entreprises sociales, des organisations de la société civile ou des groupes d’experts participent à la conception ou à la prestation de services.

Bien qu’il n’existe pas de normes spécifiques sur la mise en œuvre des consultations publiques, les instruments suivants offre un point de départ utile :


Bonnes pratiques

Les pétitions publiques

Les pétitions publiques permettent aux citoyens de soumettre des problématiques aux autorités publiques. Le nombre des signatures recueillies peut indiquer le niveau d’intérêt pour les problèmes soulevés. Les pétitions peuvent viser à attirer l’attention sur une problématique donnée ou à exiger l’adoption de mesures spécifiques. Elles découlent souvent d’activités de la société civile, mais elles sont de plus en plus soumises par le biais de plateformes officielles, souvent en ligne, qui garantissent que les pétitions qui réunissent un nombre défini de signatures recevront une réponse officielle.

Normes internationales

Il est important que la réponse officielle soit fournie rapidement et que des raisons claires et bien argumentées soient fournies pour les décisions prises ou non en réponse à une pétition publique.

Pour que les pétitions publiques deviennent un outil qui trouve un écho auprès du grand public, les autorités locales et les organisations de la société civile devraient sensibiliser les citoyens à la nature des pétitions et aux procédures de collecte des signatures et de soumission des pétitions dans leur commune. Il convient également de préciser le statut des signatures électroniques afin de garantir une transparence totale quant aux conditions auxquelles une pétition publique doit satisfaire pour recevoir une réponse officielle.

Les conventions et normes internationales suivantes ont trait aux pétitions publiques :


Bonnes pratiques

Les référendums locaux

Les référendums locaux, très répandus dans les États membres du Conseil de l’Europe, permettent aux autorités locales de connaître la volonté des citoyens sur des questions concrètes qui touchent directement leur vie quotidienne ou aux citoyens de proposer une initiative qu’ils souhaitent voir mettre en œuvre, voire de s’opposer à une décision planifiée.

Normes internationales

S’il est organisé à l’initiative de citoyens ou de groupes de parties prenantes, un référendum peut s’inscrire dans le cadre d’une campagne contre une mesure qu’ils perçoivent comme pouvant avoir des effets négatifs sur leurs moyens de subsistance ou sur l’environnement naturel, comme le projet d’un nouveau parc industriel, d’un tunnel permettant de détourner les voitures pour les faire passer sous une rivière ou de tout autre projet urbain.

Lorsqu’il existe à la fois une législation prévoyant des référendums locaux et des lignes directrices sur les modalités de leur organisation, les signatures d’un pourcentage minimum de la population ayant le droit de vote sont généralement requises pour lancer un référendum. Dans certains cas, le maire ou le conseil élu peut également décider de formuler une question soumise à un référendum local. Selon le cadre législatif, les référendums peuvent être contraignants pour les autorités locales ou consultatifs, dans quel cas la décision finale appartient au conseil.

Il est important que la législation et les procédures soient claires, afin que les citoyens sachent dans quel cadre les résultats d’un référendum seront mis en œuvre et quelle réponse est requise de la part de l’exécutif ou du conseil élu de la collectivité locale. Comme pour les pétitions publiques, il est important de sensibiliser les citoyens aux procédures de collecte des signatures et au statut des signatures électroniques afin de garantir une transparence totale quant aux conditions à remplir avant la tenue d’un référendum. La transparence sur le financement des partis politiques devrait également s’appliquer au financement d’une campagne référendaire, y compris le plafonnement des dépenses et la conduite d’un audit indépendant du financement et des dépenses.

Les conventions et normes internationales suivantes ont trait aux référendums locaux :


Bonnes pratiques

Risques de Corruption

L’absence d’éthique et de responsabilité publique laisse libre cours à la corruption et aux mauvaises pratiques, lesquelles sapent les fondements d’une société pacifique, prospère et juste.

La corruption est un problème majeur pour la démocratie et l’État de droit. Elle a pour effet que les décisions et l’allocation des ressources ne reflètent pas les intérêts de la population et elle concentre le pouvoir politique entre les mains de quelques personnes. Ce faisant, elle prive les responsables et institutions politiques de leur légitimité et de la confiance des citoyens, réduisant ainsi leur capacité à gouverner.

La corruption a également pour conséquences l’inefficience et l’inefficacité des collectivités locales et régionales dans l’exercice de leurs compétences ; les décisions ne sont plus prises sur la base de l’intérêt de la société dans son ensemble, mais dans celui des décideurs et de leurs alliés ; l’argent public est dépensé à mauvais escient, les marchés n’étant plus attribués aux meilleurs prestataires et les budgets étant mal utilisés ; dans le pire des cas, la corruption permet à des agents publics de détourner des fonds et des ressources, en profitant de leur position pour s’enrichir aux dépens de leurs administrés.

La corruption peut aussi consister en la nomination d’agents publics non pas sur la base de leur mérite mais par favoritisme, de sorte que les collectivités locales et régionales n’ont pas accès aux personnes les plus compétentes. De surcroît, cela crée un terreau fertile pour davantage encore de corruption et réduit encore l’efficience et l’efficacité de l’administration.

Les organisations inefficientes et inefficaces, dont les personnels ont été recrutés pour d’autres raisons que leur mérite, ne peuvent engendrer que des services publics et des infrastructures de faible qualité, ce qui a pour effet de saper la confiance des citoyens et la légitimité des institutions publiques. Plus important encore, ces pratiques ont un coût humain considérable, en termes de pauvreté, de mortalité, de maladies ou de restrictions des chances de réussite.

Enfin, la corruption nuit au développement économique. Elle permet que des fonds publics aillent vers des entreprises non compétitives plutôt que vers celles qui proposent des biens et services plus innovants et moins coûteux. Du fait de ce caractère non concurrentiel des marchés, combiné aux effets négatifs de la corruption sur la qualité des infrastructures et des services publics locaux, les entreprises ne disposent pas de bases solides (en termes de personnel, de sécurité, d’investissement, etc.) sur lesquelles s’appuyer. Au final, cette situation peut dissuader les investisseurs privés et internationaux d’investir dans une région.

Corruption

La corruption consiste à promettre, proposer, accepter ou solliciter un avantage personnel (par exemple un cadeau, un prêt, une récompense, une faveur, etc.) en échange d’une action contraire à l’éthique ou à la loi. Elle a pour effet que des décisions ne sont pas prises dans l’intérêt public, ce qui affaiblit la confiance des citoyens vis-à-vis des institutions publiques et nuit à la qualité des services publics.

Normes internationales

Les conventions et normes internationales suivantes ont trait à la corruption :

Le conflit d'intérêt

Il y a conflit d’intérêts lorsqu’une personne est en mesure de tirer un avantage personnel des actions ou décisions qu’elle adopte dans l’exercice d’une fonction officielle. Les conflits d’intérêts – qu’ils soient réels, subjectifs ou potentiels – aboutissent à ce que les décisions soient inéquitables et intéressées, ou perçues comme telles. Cela nuit à la confiance des citoyens envers les institutions et entraîne une détérioration des résultats pour le public.

Normes internationales

Les conflits d’intérêts sont également évoqués dans les normes et directives internationales suivantes :

Le détournement de fonds

Le détournement de fonds est l’appropriation illégale d’une somme d’argent, de biens ou d’autres ressources par un agent auquel ils ont été confiés. Cette pratique entraîne une perte de deniers publics, ce qui réduit la capacité des autorités à agir dans l’intérêt du public, avec pour effet une détérioration des services et des résultats pour les citoyens. Elle nuit aussi à la confiance publique envers les autorités.

Normes internationales

En tant que forme de la corruption, le détournement de fonds est évoqué dans les normes et directives internationales suivantes :

La fraude

La fraude désigne l’usage de la tromperie en vue d’obtenir un avantage indu ou illégal. Elle sape la confiance publique envers les autorités, dont elle réduit la capacité d’action. Elle a souvent pour résultat la perte de deniers publics, avec un effet dommageable pour les services publics et la capacité des pouvoirs publics à répondre aux besoins et aspirations des citoyens.

Normes internationales

En tant que forme de la corruption, la fraude est évoquée dans les normes et directives internationales suivantes :


Case Law

Népotisme

Le népotisme désigne le fait de profiter d’une position officielle pour en faire bénéficier indûment un parent ou un ami (par exemple en lui donnant un emploi ou en lui accordant une faveur). Le népotisme, comme les autres formes de favoritisme, a pour effet de priver les autorités locales et régionales des personnes les plus compétentes. De surcroît, cela crée un terreau fertile pour davantage de corruption et réduit encore l’efficience et l’efficacité de l’administration.

Normes internationales

En tant que forme de la corruption, le népotisme est évoqué dans les normes et directives internationales suivantes :

L'utilisation abusive de ressources administratives lors des campagnes électorales

L’utilisation abusive de ressources administratives[1] lors des campagnes électorales consiste en un comportement illégal ou abusif de la part d’agents publics ou de responsables politiques, qui utilisent des ressources humaines, financières, matérielles, en nature et immatérielles pour influencer les résultats électoraux, et menacent ainsi la régularité des élections elles-mêmes.

[1] « Les ressources administratives sont des ressources humaines, financières, matérielles, en nature et autres ressources immatérielles dont disposent les candidats sortants et les fonctionnaires lors des élections grâce au contrôle qu’ils exercent sur le personnel, les finances et les affectations au sein du secteur public, à l’accès dont ils jouissent aux équipements publics, ainsi qu’au prestige ou à la visibilité publique que leur confère leur statut d’élu ou de fonctionnaire, et qui peuvent être interprétés comme un appui politique ou toute autre forme de soutien », telles que définies dans le « Rapport sur l’abus de ressources administratives pendant les processus électoraux », Étude n° 585/2010, Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Conseil de l’Europe, 16 décembre 2013, Strasbourg

 

Normes internationales

L’utilisation abusive de ressources administratives lors des campagnes électorales est évoquée dans les normes et directives internationales suivantes :


Case Law

L'extorsion

L’extorsion est l’utilisation de la contrainte pour obtenir une somme d’argent, des biens, des services et toute autre forme d’avantage de la part d’une personne ou d’une institution. Outre les dommages qu’elle entraîne pour la victime, l’extorsion réduit la confiance publique envers les autorités et peut décourager la croissance économique et l’investissement dans la région.

Normes internationales

En tant que forme de la corruption, l’extorsion est évoquée dans les normes et directives internationales suivantes :

Le clientélisme

Le clientélisme est la promesse ou l’acceptation d’un bénéfice personnel (par exemple un don, un prêt, une récompense, une faveur, un emploi, etc.) en échange d’un soutien politique. Il repose souvent sur une relation asymétrique entre un commanditaire (par exemple un dirigeant politique) et un client (par exemple un électeur). Le clientélisme a pour effet que les décisions reflètent les intérêts spécifiques de quelques personnes plutôt que l’intérêt général, ce qui produit des résultats inéquitables et injustes.

Normes internationales

En tant que forme de la corruption, le clientélisme est évoqué dans les normes et directives internationales suivantes :


Case Law

Le favoritisme

Le favoritisme désigne l’utilisation d’une fonction officielle pour avantager une personne ou un groupe de manière préférentielle. Il peut être étroitement lié aux concepts du clientélisme, du copinage et du népotisme. Le favoritisme a pour résultat que les décisions ne sont pas prises en fonction de l’intérêt de la société dans son ensemble, mais de l’intérêt particulier du décideur et de ses alliés. L’argent public est alors dépensé à mauvais escient, les marchés n’étant plus attribués aux meilleurs prestataires et les budgets étant mal utilisés.

Normes internationales

En tant que forme de la corruption, le favoritisme est évoqué dans les normes et directives internationales suivantes :


L’utilisation abusive de ressources administratives pendant les processus électoraux étant la forme la plus répandue du favoritisme en tant que corruption, les normes internationales suivantes sont à mentionner :