Risques de Corruption
L’absence d’éthique et de responsabilité publique laisse libre cours à la corruption et aux mauvaises pratiques, lesquelles sapent les fondements d’une société pacifique, prospère et juste.
La corruption est un problème majeur pour la démocratie et l’État de droit. Elle a pour effet que les décisions et l’allocation des ressources ne reflètent pas les intérêts de la population et elle concentre le pouvoir politique entre les mains de quelques personnes. Ce faisant, elle prive les responsables et institutions politiques de leur légitimité et de la confiance des citoyens, réduisant ainsi leur capacité à gouverner.
La corruption a également pour conséquences l’inefficience et l’inefficacité des collectivités locales et régionales dans l’exercice de leurs compétences ; les décisions ne sont plus prises sur la base de l’intérêt de la société dans son ensemble, mais dans celui des décideurs et de leurs alliés ; l’argent public est dépensé à mauvais escient, les marchés n’étant plus attribués aux meilleurs prestataires et les budgets étant mal utilisés ; dans le pire des cas, la corruption permet à des agents publics de détourner des fonds et des ressources, en profitant de leur position pour s’enrichir aux dépens de leurs administrés.
La corruption peut aussi consister en la nomination d’agents publics non pas sur la base de leur mérite mais par favoritisme, de sorte que les collectivités locales et régionales n’ont pas accès aux personnes les plus compétentes. De surcroît, cela crée un terreau fertile pour davantage encore de corruption et réduit encore l’efficience et l’efficacité de l’administration.
Les organisations inefficientes et inefficaces, dont les personnels ont été recrutés pour d’autres raisons que leur mérite, ne peuvent engendrer que des services publics et des infrastructures de faible qualité, ce qui a pour effet de saper la confiance des citoyens et la légitimité des institutions publiques. Plus important encore, ces pratiques ont un coût humain considérable, en termes de pauvreté, de mortalité, de maladies ou de restrictions des chances de réussite.
Enfin, la corruption nuit au développement économique. Elle permet que des fonds publics aillent vers des entreprises non compétitives plutôt que vers celles qui proposent des biens et services plus innovants et moins coûteux. Du fait de ce caractère non concurrentiel des marchés, combiné aux effets négatifs de la corruption sur la qualité des infrastructures et des services publics locaux, les entreprises ne disposent pas de bases solides (en termes de personnel, de sécurité, d’investissement, etc.) sur lesquelles s’appuyer. Au final, cette situation peut dissuader les investisseurs privés et internationaux d’investir dans une région.
Corruption
La corruption consiste à promettre, proposer, accepter ou solliciter un avantage personnel (par exemple un cadeau, un prêt, une récompense, une faveur, etc.) en échange d’une action contraire à l’éthique ou à la loi. Elle a pour effet que des décisions ne sont pas prises dans l’intérêt public, ce qui affaiblit la confiance des citoyens vis-à-vis des institutions publiques et nuit à la qualité des services publics.
Normes internationales
Les conventions et normes internationales suivantes ont trait à la corruption :
- La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale. Elle est le premier et le seul instrument international de lutte contre la corruption à cibler le versant « offre » des transactions.
- La Norme internationale 37001 anti-corruption définit une série de mesures destinées à aider les organisations à prévenir, détecter et traiter les cas de corruption.
- Le Guide de bonnes pratiques de l’OCDE pour les contrôles internes, la déontologie et la conformité contribue à la mise en œuvre de la Convention contre la corruption.
Le conflit d'intérêt
Il y a conflit d’intérêts lorsqu’une personne est en mesure de tirer un avantage personnel des actions ou décisions qu’elle adopte dans l’exercice d’une fonction officielle. Les conflits d’intérêts – qu’ils soient réels, subjectifs ou potentiels – aboutissent à ce que les décisions soient inéquitables et intéressées, ou perçues comme telles. Cela nuit à la confiance des citoyens envers les institutions et entraîne une détérioration des résultats pour le public.
Normes internationales
- La Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les codes de conduite pour les agents publics et le Code de conduite européen pour toutes les personnes participant à la gouvernance locale et régionale traitent des aspects généraux habituellement jugés nécessaires pour éviter de tels conflits.
- Les Résolution et Recommandation du Congrès du Conseil de l’Europe sur les conflits d’intérêts au niveau local et régional proposent un ensemble de mesures visant à atténuer les risques de conflits d’intérêts et à permettre que ces risques soient identifiés à un stade précoce.
- Les Lignes directrices de l’OCDE pour la gestion des conflits d’intérêts dans le service public identifient des principes et normes pour le développement de politiques publiques.
- Les Résolution et Recommandation du Congrès du Conseil de l’Europe « Rendre les marchés publics transparents aux niveaux local et régional » et la Liste de contrôle de l’OCDE visant à renforcer l’intégrité des marchés publics proposent des conseils pour améliorer la transparence et promouvoir l’intégrité lors de la passation des marchés publics.
Les conflits d’intérêts sont également évoqués dans les normes et directives internationales suivantes :
- La Convention des Nations Unies contre la corruption est le seul instrument universel juridiquement contraignant contre la corruption.
- Elle est complétée par ce Guide technique de la Convention.
- La Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE n° 173) vise à coordonner l’incrimination des pratiques de corruption et à améliorer la coopération internationale dans la poursuite des infractions.
- La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE n° 174) définit des règles internationales communes en vue de garantir des recours efficaces aux victimes de la corruption.
- La Convention de l’Union européenne contre la corruption impliquant des fonctionnaires vise à combattre la corruption impliquant des fonctionnaires de l’Union européenne ou de ses États membres.
- La Recommandation de l’OCDE sur l’intégrité publique met l’accent non plus sur des politiques d’intégrité ad hoc mais sur une approche contextuelle, comportementale et basée sur l’évaluation des risques, visant à cultiver une culture de l’intégrité dans la société toute entière.
Le détournement de fonds
Le détournement de fonds est l’appropriation illégale d’une somme d’argent, de biens ou d’autres ressources par un agent auquel ils ont été confiés. Cette pratique entraîne une perte de deniers publics, ce qui réduit la capacité des autorités à agir dans l’intérêt du public, avec pour effet une détérioration des services et des résultats pour les citoyens. Elle nuit aussi à la confiance publique envers les autorités.
Normes internationales
En tant que forme de la corruption, le détournement de fonds est évoqué dans les normes et directives internationales suivantes :
- La Convention des Nations Unies contre la corruption est le seul instrument universel juridiquement contraignant contre la corruption.
- Elle est complétée par ce Guide technique de la Convention.
- La Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE n° 173) vise à coordonner l’incrimination des pratiques de corruption et à améliorer la coopération internationale dans la poursuite des infractions.
- La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE n° 174) définit des règles internationales communes en vue de garantir des recours efficaces aux victimes de la corruption.
- La Convention de l’Union européenne contre la corruption impliquant des fonctionnaires vise à combattre la corruption impliquant des fonctionnaires de l’Union européenne ou de ses États membres.
La fraude
La fraude désigne l’usage de la tromperie en vue d’obtenir un avantage indu ou illégal. Elle sape la confiance publique envers les autorités, dont elle réduit la capacité d’action. Elle a souvent pour résultat la perte de deniers publics, avec un effet dommageable pour les services publics et la capacité des pouvoirs publics à répondre aux besoins et aspirations des citoyens.
Normes internationales
En tant que forme de la corruption, la fraude est évoquée dans les normes et directives internationales suivantes :
- La Convention des Nations Unies contre la corruption est le seul instrument universel juridiquement contraignant contre la corruption.
- Elle est complétée par ce Guide technique de la Convention.
- La Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE n° 173) vise à coordonner l’incrimination des pratiques de corruption et à améliorer la coopération internationale dans la poursuite des infractions.
- La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE n° 174) définit des règles internationales communes en vue de garantir des recours efficaces aux victimes de la corruption.
- La Convention de l’Union européenne contre la corruption impliquant des fonctionnaires vise à combattre la corruption impliquant des fonctionnaires de l’Union européenne ou de ses États membres.
Népotisme
Le népotisme désigne le fait de profiter d’une position officielle pour en faire bénéficier indûment un parent ou un ami (par exemple en lui donnant un emploi ou en lui accordant une faveur). Le népotisme, comme les autres formes de favoritisme, a pour effet de priver les autorités locales et régionales des personnes les plus compétentes. De surcroît, cela crée un terreau fertile pour davantage de corruption et réduit encore l’efficience et l’efficacité de l’administration.
Normes internationales
En tant que forme de la corruption, le népotisme est évoqué dans les normes et directives internationales suivantes :
- La Convention des Nations Unies contre la corruption est le seul instrument universel juridiquement contraignant contre la corruption.
- Elle est complétée par ce Guide technique de la Convention.
- La Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE n° 173) vise à coordonner l’incrimination des pratiques de corruption et à améliorer la coopération internationale dans la poursuite des infractions.
- La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE n° 174) définit des règles internationales communes en vue de garantir des recours efficaces aux victimes de la corruption.
- Les Résolution et Recommandation du Congrès du Conseil de l’Europe « Combattre le népotisme au sein des pouvoirs locaux et régionaux » établissent des normes de bonne pratique et présentent des stratégies de prévention de la corruption dans les procédures de recrutement des collectivités locales et régionales en Europe.
- La Convention de l’Union européenne contre la corruption impliquant des fonctionnaires vise à combattre la corruption impliquant des fonctionnaires de l’Union européenne ou de ses États membres.
L'utilisation abusive de ressources administratives lors des campagnes électorales
L’utilisation abusive de ressources administratives[1] lors des campagnes électorales consiste en un comportement illégal ou abusif de la part d’agents publics ou de responsables politiques, qui utilisent des ressources humaines, financières, matérielles, en nature et immatérielles pour influencer les résultats électoraux, et menacent ainsi la régularité des élections elles-mêmes.
[1] « Les ressources administratives sont des ressources humaines, financières, matérielles, en nature et autres ressources immatérielles dont disposent les candidats sortants et les fonctionnaires lors des élections grâce au contrôle qu’ils exercent sur le personnel, les finances et les affectations au sein du secteur public, à l’accès dont ils jouissent aux équipements publics, ainsi qu’au prestige ou à la visibilité publique que leur confère leur statut d’élu ou de fonctionnaire, et qui peuvent être interprétés comme un appui politique ou toute autre forme de soutien », telles que définies dans le « Rapport sur l’abus de ressources administratives pendant les processus électoraux », Étude n° 585/2010, Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Conseil de l’Europe, 16 décembre 2013, Strasbourg
Normes internationales
- Le Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques (articles 19, 21, 22 et 25), tel que complété par le paragraphe 25 de l’Observation générale n° 25 du Comité des droits de l’homme.
- La Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe (STE n° 5), en particulier ses articles 10 et 11, et l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention (STE n° 9).
- La Convention des Nations Unies contre la corruption, en particulier ses articles 7, 17 et 19.
- La Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE n° 173).
-
La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE n° 174).
L’utilisation abusive de ressources administratives lors des campagnes électorales est évoquée dans les normes et directives internationales suivantes :
- Les Lignes directrices conjointes de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et de l’OSCE/BIDDH visant à prévenir et à répondre à l’utilisation abusive de ressources administratives pendant les processus électoraux détaillent une série de mesures et de lois à adopter dans ce domaine.
- Le Rapport de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe sur l’abus de ressources administratives pendant les processus électoraux.
- La Résolution du Congrès du Conseil de l’Europe « L’utilisation abusive de ressources administratives pendant les processus électoraux : le rôle des élus et agents publics locaux et régionaux » et son Rapport explicatif.
- La Résolution du Congrès du Conseil de l’Europe « Prévenir la corruption et promouvoir l’éthique publique aux niveaux local et régional » et son Rapport explicatif.
- The Liste de critères du Congrès du Conseil de l’Europe en vue de l’évaluation du respect des normes et bonnes pratiques internationales en matière de prévention de l’utilisation abusive de ressources administratives dans le cadre des processus électoraux au niveau local et régional.
- La brochure du Congrès du Conseil de l’Europe sur les Ressources administratives et les élections équitables fournit des exemples et des conseils pratiques.
L'extorsion
L’extorsion est l’utilisation de la contrainte pour obtenir une somme d’argent, des biens, des services et toute autre forme d’avantage de la part d’une personne ou d’une institution. Outre les dommages qu’elle entraîne pour la victime, l’extorsion réduit la confiance publique envers les autorités et peut décourager la croissance économique et l’investissement dans la région.
Normes internationales
En tant que forme de la corruption, l’extorsion est évoquée dans les normes et directives internationales suivantes :
- La Convention des Nations Unies contre la corruption est le seul instrument universel juridiquement contraignant contre la corruption.
- Elle est complétée par ce Guide technique de la Convention.
- La Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE n° 173) vise à coordonner l’incrimination des pratiques de corruption et à améliorer la coopération internationale dans la poursuite des infractions.
- La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE n° 174) définit des règles internationales communes en vue de garantir des recours efficaces aux victimes de la corruption.
- La Convention de l’Union européenne contre la corruption impliquant des fonctionnaires vise à combattre la corruption impliquant des fonctionnaires de l’Union européenne ou de ses États membres.
Le clientélisme
Le clientélisme est la promesse ou l’acceptation d’un bénéfice personnel (par exemple un don, un prêt, une récompense, une faveur, un emploi, etc.) en échange d’un soutien politique. Il repose souvent sur une relation asymétrique entre un commanditaire (par exemple un dirigeant politique) et un client (par exemple un électeur). Le clientélisme a pour effet que les décisions reflètent les intérêts spécifiques de quelques personnes plutôt que l’intérêt général, ce qui produit des résultats inéquitables et injustes.
Normes internationales
En tant que forme de la corruption, le clientélisme est évoqué dans les normes et directives internationales suivantes :
- La Convention des Nations Unies contre la corruption est le seul instrument universel juridiquement contraignant contre la corruption.
- Elle est complétée par ce Guide technique de la Convention.
- La Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE n° 173) vise à coordonner l’incrimination des pratiques de corruption et à améliorer la coopération internationale dans la poursuite des infractions.
- La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE n° 174) définit des règles internationales communes en vue de garantir des recours efficaces aux victimes de la corruption.
- Les Résolution et Recommandation du Congrès du Conseil de l’Europe « Combattre le népotisme au sein des pouvoirs locaux et régionaux » établissent des normes de bonne pratique et présentent des stratégies de prévention de la corruption dans les procédures de recrutement des collectivités locales et régionales en Europe.
- La Convention de l’Union européenne contre la corruption impliquant des fonctionnaires vise à combattre la corruption impliquant des fonctionnaires de l’Union européenne ou de ses États membres.
Le favoritisme
Le favoritisme désigne l’utilisation d’une fonction officielle pour avantager une personne ou un groupe de manière préférentielle. Il peut être étroitement lié aux concepts du clientélisme, du copinage et du népotisme. Le favoritisme a pour résultat que les décisions ne sont pas prises en fonction de l’intérêt de la société dans son ensemble, mais de l’intérêt particulier du décideur et de ses alliés. L’argent public est alors dépensé à mauvais escient, les marchés n’étant plus attribués aux meilleurs prestataires et les budgets étant mal utilisés.
Normes internationales
En tant que forme de la corruption, le favoritisme est évoqué dans les normes et directives internationales suivantes :
- La Convention des Nations Unies contre la corruption est le seul instrument universel juridiquement contraignant contre la corruption.
- Elle est complétée par ce Guide technique de la Convention.
- La Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE n° 173) vise à coordonner l’incrimination des pratiques de corruption et à améliorer la coopération internationale dans la poursuite des infractions.
- La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE n° 174) définit des règles internationales communes en vue de garantir des recours efficaces aux victimes de la corruption.
- Les Résolution et Recommandation du Congrès du Conseil de l’Europe « Combattre le népotisme au sein des pouvoirs locaux et régionaux » établissent des normes de bonne pratique et présentent des stratégies de prévention de la corruption dans les procédures de recrutement des collectivités locales et régionales en Europe.
- La Convention de l’Union européenne contre la corruption impliquant des fonctionnaires vise à combattre la corruption impliquant des fonctionnaires de l’Union européenne ou de ses États membres.
L’utilisation abusive de ressources administratives pendant les processus électoraux étant la forme la plus répandue du favoritisme en tant que corruption, les normes internationales suivantes sont à mentionner :
- La Résolution du Congrès du Conseil de l’Europe « L’utilisation abusive de ressources administratives pendant les processus électoraux : le rôle des élus et agents publics locaux et régionaux » propose des normes internationales et des bonnes pratiques pour lutter contre l’abus des ressources administratives.
- Les Lignes directrices conjointes de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et de l’OSCE/BIDDH visant à prévenir et à répondre à l’utilisation abusive de ressources administratives pendant les processus électoraux ont pour but d’aider les décideurs à adopter des lois et à mettre en œuvre des mesures concrètes pour prévenir l’abus des ressources administratives.